Politique de confidentialité
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site mon-cep-occitanie.fr et de ses services désignés ci-après par le site.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Pour les personnes morales :
Le site mon-cep-occitanie.fr est édité par le CIBC Centre Occitanie, SCOP déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres (Tarn), dont le siège social est situé au 23 bis rue de Maillot 81100 Castres, pour le service CEP pour les actifs occupés du privé désigné par France compétences ayant recours au dit site internet pour la promotion et l’accessibilité du service (voir liste en annexe), en qualité de co-traitant.
La société est représentée par Madame Aurélie Ferjoux, gérante
Pour les personnes physiques :
Le site mon-cep-occitanie.fr est édité par le CIBC Centre Occitanie, SCOP déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres (Tarn), dont le siège social est situé au 23 bis rue de Maillot 81100 Castres, pour le service CEP pour les actifs occupés du privé désigné par France compétences ayant recours au dit site internet pour la promotion et l’accessibilité du service (voir liste en annexe), en qualité de co-traitant.
ARTICLE 3 : accès aux services
L’Utilisateur du site a accès aux services suivants : Consultation d’informations générales sur le conseil en évolution professionnelle
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Lorsqu’il utilise les formulaires de contact ou dépose un avis via le formulaire de satisfaction du site mon-cep.org, le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication et à prendre contact avec lui avant toute publication
Note sur les Informations fournies
L’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur est une condition de la qualité du Service.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité, et à les mettre à jour sur son espace personnel, afin d’en garantir l’exactitude et la fiabilité tout au long de l’évolution de son parcours.
Ces informations nous permettent de lui délivrer un service de meilleure qualité et de suivre l’évolution de votre parcours pour mieux vous accompagner et vous conseiller.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
En tout état de cause, le mandataire régional du marché CEP pour les actifs occupés du privé ayant recours au site internet pour la promotion et l’accessibilité du marché en Occitanie est responsable des informations publiées.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
Le logo Mon Conseil En Evolution Professionnelle est propriété de l’Etat. France compétences est propriétaire de son logo
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 7 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur su site, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 8 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 9 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.
Objectif de l’information diffusée
Ce site a pour objet d’informer les actifs du secteur privé sur le conseil en évolution professionnel dans la région Occitanie.
Éditeur
Le site mon-cep-occitanie.fr est édité par CIBC Centre Occitanie, une SCOP immatriculée sous le numéro Siret 45073518800044 mandataire régional de France Compétence. Le CIBC Centre Occitanie est responsable du site qui désigne un Délégué à la protection des données (DPO). CIBC Centre Occitanie détermine à ce titre les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre par le biais du présent site Internet. Le nom du DPO de la région Occitanie est mentionné ci-après.
Gestion éditoriale
Les contenus de ce site sont rédigés par les services en charge de la communication au sein du CIBC Centre Occitanie qui s’est vu confié le service de CEP par France compétences pour les actifs occupés du privé..
Les informations suivantes, concernent donc la publication sur le site mon-cep-occitanie.fr
Les coordonnées du responsable de la communication de la Région Occitanie sont mentionnées ci-après.
Coordonnées de l’hébergeur du site internet
Ergonomie, graphisme et intégration
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